Propriétaire ou locataire Les avantages du bail notarié

Pourquoi ai-je intérêt à signer un bail chez mon notaire ?

Un bail est sous-seing privé quand il est rédigé et signé directement entre particuliers. En revanche, si vous signez un bail chez votre notaire, il sera authentique. Ce n'est pas une obligation mais vous avez tout intérêt à le faire. Le contrat de location notarié offre, en effet, des garanties que vous n'aurez pas autrement. Ce bail authentique aura alors date certaine (que l'on ne peut contester), force probante (qui confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire) et surtout force exécutoire. Lorsqu'un bail contient une obligation de payer un loyer, le notaire remet au propriétaire-bailleur une copie de l'acte. Cette copie dite "exécutoire" permet d'obtenir l'engagement forcé du locataire, sans qu'il y ait besoin d'une décision de justice. Si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire remettra sa copie exécutoire à un huissier de justice qui entamera des poursuites et s'occupera du recouvrement des impayés.

Pourquoi le bail notarié est-il synonyme de sécurité ?

Avec un bail notarié, la sécurité des parties est assurée. Compte tenu des changements législatifs incessants et de la complexité croissante des lois, faire appel aux compétences du notaire au travers de l'acte authentique est un gage de sécurité.
Côté propriétaire, le bail authentique permet de "dormir tranquille" ! Il faut être extrêmement vigilant, car la moindre omission peut coûter cher. Effectivement, certains manquements dans le bail peuvent être sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus mise en jeu.
Côté locataire, ce dernier a la certitude de signer un contrat de location lui offrant toutes les garanties prévues par la loi. Il peut aussi prendre connaissance des documents obligatoirement annexés au contrat (état des lieux, dossier comprenant l'ensemble des diagnostics techniques, etc).
Signer un bail chez son notaire, c'est aussi avoir l'assurance qu'il sera conservé. Constituant un moyen de preuve extrêmement efficace, il est primordial qu'il puisse être retrouvé facilement. Le notaire le conserve donc pour vous, dans son étude, au rang de ses minutes.

Peut-on signer chez un notaire d'autres types de baux ?

Oui c'est possible ! Le notaire ayant un large panel de compétences. Vous pouvez lui demander de vous préparer un bail rural notarié, car il faut en effet connaître le statut du fermage pour pouvoir le faire. Il a également compétence pour faire un bail commercial ou professionnel. Tous ces baux obéissent à des régimes juridiques différents, alors autant avoir à faire à un spécialiste du droit qui sécurisera votre contrat.

 

Stéphanie Swiklinski

2017-09-05

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