L'acte devient électronique mais reste authentique

Qu'est-ce qu'un acte authentique électronique ?

Un acte authentique est un acte qui est reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil). Quand il s'agit d'un acte authentique notarié, il est signé par les parties à l'acte et par leur(s) notaire(s). Le support de l'acte est le papier et vous signez classiquement avec un stylo. Mais l'heure de la dématérialisation a sonné ! L'acte authentique peut désormais se faire sur support électronique. Depuis la loi du 13/03/2000, l'article 1316 du Code civil affirme "l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier." Cet acte a donc la même force probante qu'un acte sur support papier.

Comment se passe alors la signature ?

Faites place aux tablettes et écrans ! Pour ce qui est de la préparation de l'acte : rien ne change. Il est rédigé grâce à un logiciel de rédaction d'acte. Ensuite, les pièces à annexer à l'acte (documents d'urbanisme, diagnostics...) seront scannées. L'acte et les documents ainsi numérisés constituent l'acte à faire signer. Pendant le rendez-vous de signature, le notaire lit l'acte et les annexes aux parties, sur écran. Les clients peuvent ainsi suivre la lecture en temps réel.
S'il n'y a pas de modifications à apporter, le notaire valide alors le contenu de l'acte et les annexes grâce à sa clé "REAL". C'est une clé informatique cryptée qui contient l'identification et la signature du notaire. L'acte apparaît alors sur une tablette et c'est sur ce support que les parties vont signer avec un stylet électronique. Le notaire, quant à lui, signe avec sa clé "REAL". Qui a dit que le notariat n'était pas moderne ?

Quels sont les avantages de l'acte électronique ?

La sécurité juridique est évidemment préservée et le savoir-faire du notaire est bien présent : seul le support de l'acte change. Les avantages sont nombreux et la mise en place de ce système était très attendue par ces professionnels du droit.

• On gagne de l'espace en évitant les archives papier. La garantie de conservation des actes est, bien entendu, toujours là.
• On gagne du temps car les transactions sont plus rapides et peuvent être faites à distance (c'est la dernière étape qui se met en place). On développe aussi le système de visio-conférence pour signer les actes.
• On gagne en accessibilité des données puisque la consultation des actes est facilitée par une bibliothèque virtuelle.
• Le client peut recevoir son acte dématérialisé qu'il pourra conserver sur son propre ordinateur.

Stéphanie Swiklinski

2018-02-27

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