Succession Vous avez dit recel ?

Deux conditions pour un recel

Il n'y a pas vraiment de définition légale du recel successoral. Cependant, tous les spécialistes et les écrits sont unanimes pour dire qu'il faut la réunion de deux éléments :
• un élément matériel (destruction ou dissimulation d'un testament olographe, dissimulation de biens faisant partie de la succession, non évocation d'une dette envers le défunt...),
• un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient.

A ne pas confondre avec la captation d'héritage

La captation d'héritage (ou détournement d'héritage) se traduit par des manœuvres frauduleuses de la part d'un tiers non héritier (voisin, ami, aide à domicile...) pour profiter de la vulnérabilité d'une personne (âge, maladie, faiblesse psychologique...) afin de s'approprier tout ou partie des biens de sa future succession. Pour cela, divers moyens sont utilisés : utilisation abusive d'une procuration bancaire, détournement de liquidités, souscription d'une assurance-vie...

 

 

Des solutions pour prévenir le recel successoral

Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers auront intérêt à demander de procéder à un inventaire de la succession. Cet acte établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée. Il est également possible de demander auprès du tribunal d'instance, l'apposition de scellés sur les biens du défunt.
Si un héritier soupçonne ou découvre un recel successoral, il devra le mentionner lors du partage de la succession et apporter des preuves pour étayer ses propos. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession de statuer sur le prétendu recel en fonction des preuves apportées et l'existence de l'intention de nuire aux autres héritiers.

 

Quelles sanctions ?

L'héritier receleur encourt plusieurs types de sanction  :
• il n'aura plus la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence d'actif. En clair, cela signifie que le receleur perd son droit d'option successorale et il est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Si la succession présente des dettes, il sera donc tenu de les payer.
• il est privé des biens qu'il a détournés. S'il s'agit d'une somme d'argent, le receleur devra, en plus, acquitter des intérêts au taux légal à compter de l'appropriation abusive. S'il s'agit d'un bien matériel, il devra le restituer dans l'état où il était au décès de son propriétaire.
• les autres héritiers peuvent aussi porter plainte pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, escroquerie…

Un droit au repentir
Faute avouée sera, peut-être, pardonnée. Le receleur peut échapper aux sanctions si, de lui-même, il restitue les biens détournés de la succession. Mais attention, ça ne marche pas dans tous les cas. Il faut que cette démarche soit spontanée et intervienne avant la découverte du recel et le déclenchement des poursuites par les héritiers.

 

Marie-christine Ménoire

2018-02-27

Accédez à des informations exclusives
Protection vie privée ›
Votre adresse email est collectée avec votre consentement et est destinée à l'office Aubertin Lyon Confluence en sa qualité de responsable du traitement.
Votre adresse email est collectée afin de vous transmettre notre newsletter sur les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Nous conservons votre adresse email jusqu'à ce que vous vous désabonniez de notre newsletter.

Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : kevin@breakout-company.com. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr
Réseaux sociaux
Adresse de l'Office

2 rue Charles Baudelaire

Bâtiment B03, Immeuble "Arabesk"

69002 Lyon

Calculatrice

L'étude est équipée du système de visioconférence

Visio Act
© Claudine Aubertin - Notariat Services - Tous droits réservés