Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Comme son nom l'indique, la donation entre époux ne peut être faite que par les époux. Il faut donc impérativement être marié. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent en bénéficier. Elle peut être réalisée à n'importe quel moment et quel que soit le régime matrimonial auquel vous êtes soumis (elle a aussi un intérêt en cas de séparation de biens). Il s'agit d'une donation, mais qui prendra effet seulement au décès du donateur. De plus, elle porte sur les biens à venir, et non pas sur les biens présents comme les donations classiques. Sa particularité est qu'elle peut être révoquée à tout moment, par un des époux, de manière unilatérale (l'autre n'est pas au courant). Il n'y a pas de moment idéal pour le faire. En pratique, les époux prennent l'initiative de se donner au dernier vivant à la naissance de leur premier enfant ou lors de leur premier achat immobilier, mais le plus tôt est le mieux.

 

Où peut-on faire cette donation ?

Rien de plus simple : il suffit de prendre rendez-vous avec son notaire. En effet, la donation entre époux ne peut être réalisée que par acte notarié. Chacun des époux consent alors une donation au profit de l'autre, mais ce n'est pas une obligation. En cas de divorce, elle prend fin automatiquement. Cette donation au dernier vivant fera l'objet d'une inscription au fichier central des dernières volontés à Venelles. Au décès, le notaire chargé du règlement de la succession interrogera ce fichier et saura alors si des dispositions avaient été prises (même chez un confrère).

 

Pour quelles raisons faire une donation entre époux ?

La donation entre époux est la solution pour doper "la part d'héritage" du conjoint. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n'a été prise. Il faut distinguer deux situations :

Si vous avez des enfants ensemble, le conjoint survivant reçoit soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, ses droits sont étendus, au choix, à :
• l'usufruit de la totalité des biens ;
• 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (c'est la part qui n'est pas réservée aux enfants).

Si un des époux a des enfants d'une précédente union, son conjoint ne peut recueillir qu'1/4 de la succession en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, il peut prétendre, au choix, à :
• des droits plus étendus en pleine propriété ;
• l'usufruit sur la totalité de la succession ;
• mélanger pleine propriété et usufruit.

En général, c'est au moment du règlement de la succession que le conjoint survivant exercera son option.

 

Stéphanie Swiklinski

 

2018-06-04

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