Succession - Les 6 mois suivant la disparition d'un proche

Denise
Dois-je prendre rendez-vous chez un notaire ?

Stéphanie Swiklinski : C'est une obligation d'avoir recours à ce professionnel du droit, mais seulement dans certains cas :

• si la succession comprend un bien immobilier, car il faudra alors que le notaire rédige une attestation de propriété immobilière pour transmettre le bien aux héritiers,
• si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux,
• ou si l'actif brut successoral est supérieur à 5 000 €.

Le plus sage est de prendre rendez-vous avec son notaire de famille pour faire le point et ne pas commettre d'impairs.


Denise
Comment savoir si mon mari avait rédigé un testament ?

Stéphanie Swiklinski : Soyez rassurée, en allant chez votre notaire, ce dernier interrogera systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études. Si le testament a été rédigé à l'étude en la présence du notaire, pas de problème pour le retrouver. C'est en revanche plus compliqué si vous pensez que le défunt avait fait un testament mais que vous ne savez pas où il se trouve. Il faudra alors passer votre domicile "au peigne fin" et regarder également à la banque, s'il n'avait pas été mis au coffre. Retrouver un testament est primordial car cela peut redistribuer les "cartes" de la succession.


Denise
La succession doit-elle être réglée dans les 6 mois ?

Stéphanie Swiklinski : C'est un délai exclusivement fiscal. En effet, vous devez déposer une déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt, dans les 6 mois suivant le décès. Si vous avez des droits de succession à payer, passée cette date, vous aurez à payer en plus des intérêts de retard sur le montant des droits de succession (0,20 % par mois de retard). Ces intérêts seront appliqués dès le 7e mois. Vous aurez ensuite une majoration de 10 % si votre déclaration de succession n'a toujours pas été déposée dans les 12 mois du décès.


Denise
Quelles sont les autres formalités à accomplir ?

Stéphanie Swiklinski : Effectivement, en plus de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès, il existe d'autres formalités comme :

• contacter le centre des impôts qui régularisera les différents impôts du conjoint survivant sur demande, accompagné d'un certificat de décès.
• signaler le décès aux différents organismes (Sécurité sociale, mutuelle...).
• contacter votre banque pour transformer le compte joint en compte personnel. Attention, les comptes ouverts au nom du défunt sont bloqués et les procurations éventuelles cessent de plein droit. Seul le règlement des frais d'obsèques pourra être pris en compte (dans la limite de 5 000 €).
• demander une modification de la carte grise pour mettre le véhicule de votre conjoint à votre nom si vous souhaitez le conserver.

Stéphanie Swiklinski

2019-09-05

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