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Combien ça coute ?

PROVISION SUR FRAIS – ACOMPTE - HONORAIRES


Distinguez :


D'UNE PART, les prestations tarifées, soumises au tarif réglementé :

- détail et explications : https://www.notaires.fr/fr

- texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115585/


À noter que préalablement à la signature d'un acte et conformément aux obligations légales pesant sur lui, le notaire doit vous réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments.
Un acompte sur ces frais sera versé à l'ouverture d'un dossier, afin de couvrir les premiers débours.


D'AUTRE PART, les autres prestations, soumises à honoraires dont vous trouverez le détail ci-dessous.


Consultation, immobilier, famille, affaire et divers.

Honoraires

CONSULTATIONS CONSEILS (en présentiel ou à distance)

Opérations HT TVA 20% TTC
Consultations libres sur réservation de créneaux définis (30 minutes) Gratuites
Consultations pour ouverture de dossier Gratuites
Consultations pour suivi de dossier Gratuites
Consultations juridiques développées, consultation détachable d'un dossier en cours (1 h) 200,00 € 40,00 € 240,00 €

IMMOBILIER (actes)

Opérations HT TVA 20% TTC
Établissement de procuration sous seing privé (par procuration) 29,17 € 5,83 € 35,00 €
Représentation d'un client à l'acte / procuration urgente Sur devis
Avant-contrat (charge acquéreur) : lot de copropriété 291,67 € 58,33 € 350,00 €
Avant-contrat (charge acquéreur) : autres biens 208,33 € 41,67 € 250,00 €
Rédaction d'un avenant à avant-contrat 150,00 € 30,00 € 180,00 €
Rédaction bail d'habitation par acte authentique 1 mois de loyer avec un minimum de 700 €
Divers
Demande de décompte de remboursement anticipé (prêt autre qu'hypothécaire) 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Remboursement de prêt (autre que prêt hypothécaire) 50,00 € 10,00 € 60,00 €

HONORAIRES DE NÉGOCIATION
charge acquéreur sauf convention contraire convenue au mandat

Tranches HT TVA TTC
Vente classique 4%
Vente notariale interactive 5%

HONORAIRES BAUX

Tranches HT TVA TTC
Entremise ou négociation : loi ALUR, charge exclusive du bailleur ½ loyer mensuel
Visites + constitution du dossier preneur + rédaction du bail + état des lieux : loi ALUR, ½ bailleur et ½ preneur Sur devis.
Nota bene : le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et doit demeurer < ou = à un plafond par mètre carré

EVALUATION IMMOBILIERE

Tranches HT TVA TTC
Dans le cadre d'un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif règlementé (vente, donation, etc) Offerte
Lot de copropriété 166,67 € 33,33 € 200,00 €
Maison 250,00 € 50,00 € 300,00 €
Terrain à bâtir 125,00 € 25,00 € 150,00 €

FAMILLE

Opérations HT TVA 20% TTC
Procuration sous seing privé (par procuration) 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Représentation d'un client à l'acte / procuration urgente Sur devis
Testament olographe : conseils dispositions patrimoniales classiques 200,00 € 40,00 € 240,00 €
Testament olographe : conseils dispositions extra-patrimoniales Sur devis
Remise de testament olographe pour assurer sa conservation (hors formalité d'inscription au fichier des dispositions de dernières volontés) 60,00 € 12,00 € 72,00 €
Encaissement de revenus et loyers pour le compte de la succession 10 %
Règlement de factures pour le compte de la succession (coût par facture) 8,33 € 1,67 € 10,00 €
Consultation juridique développée (1 heure) 250,00 € 50,00 € 300,00 €
Élaboration d'un compte de répartition ½ des émoluments qui seraient perçus en cas de partage par acte notarié
Acte de renonciation à succession 300,00 € 60,00 € 360,00 €
Déclaration d'option par le conjoint survivant 400,00 € 80,00 € 480,00 €
Déclaration de don manuel
- En l'absence de liquidation de droits
- Si rappel fiscal, liquidation de droits

- Absence de liquidation : 150,00 €
- Rappel fiscal : 300,00 €

- Absence de liquidation : 30,00 €
- Rappel fiscal : 60,00 €

- Absence de liquidation : 180,00 €
- Rappel fiscal : 360,00 €
Recherches sur la consistance des biens dépendant de la succession, autres que les lettres et formalités d'usage (par heure) 191,67 € 38,33 € 230,00 €
Rendez-vous de mise au point de partage, propositions de partage (par heure) 300,00 € 60,00 € 360,00 €
Mise à jour des statuts de société après décès ou libéralité 1.000,00 € 200,00 € 1.200,00 €

AFFAIRES

Opérations HT TVA 20% TTC
Statuts de société (hors émoluments en cas d'apport immobilier) 2.000,00 € 400,00 € 2.400,00 €
Statuts complexes, pactes d'associés, etc. Sur devis
Augmentation et réduction de capital en numéraire 1.000,00 € 200,00 € 1.200,00 €
Augmentation et réduction de capital en nature (hors émoluments en cas d'apport immobilier) 2.000,00 € 400,00 € 2.400,00 €
Dissolution de société sans attribution d'actifs 1.500,00 € 300,00 € 1.800,00 €
Dissolution de société avec attribution d'actifs Sur devis
Procès-verbal d'assemblée générale 29,17 € 5,83 € 35,00 €
Bail commercial 1 mois de loyer avec un minimum de 700 €
Renouvellement ou avenant à bail commercial ½ mois de loyer avec un minimum de 350 €
Location - gérance 1 mois de loyer avec un minimum de 700 €
Promesse authentique de cession de fonds de commerce 291,67 € 58,33 € 350,00 €
Cession de fonds de commerce 3% du prix avec un minimum de 2000 €
Gestion des oppositions cession de fonds de commerce (charge cédant, par heure) 60,00 € 12,00 € 72,00 €
Procuration sous seing privé (par procuration) 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Représentation d'un client à l'acte / procuration urgente Sur devis

DIVERS

Opérations HT TVA 20% TTC
Certification de signature à l'office ou à l'intérieur des quartiers Perrache-Confluence Offerte
À l'extérieur sur rendez vous (+ honoraire de déplacement ci-dessous) 125,00 € 25,00 € 150,00 €
À l'extérieur en urgence, dans la journée (+ honoraires de déplacement ci-dessous) 250,00€ 50,00 € 300,00 €
Honoraires pour frais de déplacement (offerts jusqu'à 1,5 km depuis les quartiers Perrache-Confluence) Sur devis
Convention de quasi-usufruit (+0,5% de la créance) 666,67 € 133,33 € 800,00€
Consultation urgente, conseil urgent 150,00 €  30,00 € 180,00 €
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